Politique de remboursement

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
3. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont liées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Une erreur ou méprise manifeste dans l'offre fait exception. Tant que le vendeur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre légal, le vendeur peut s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le vendeur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit, sous forme numérique ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
   1. l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans avoir à se justifier. Le vendeur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans pouvoir l'obliger à le donner.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier produit. Le vendeur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant la commande ;
   2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours, sans avoir à se justifier. Le vendeur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, sans pouvoir l'obliger à le donner.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
3. Sont exclus du droit de rétractation :
   1. les articles personnalisés ;
   2. les articles fabriqués spécialement pour le consommateur ;
   3. les articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ;
   4. les articles dont le vendeur ne peut plus garantir la sécurité après leur retour ;
   5. les articles commandés spécialement pour le consommateur ;
   6. les articles qui, en raison de l'actualité au moment de la rétractation, ne peuvent plus être vendus par le vendeur ;
   7. les articles dont le scellé a été rompu ;
   8. les articles utilisés ou qui ne se trouvent plus dans leur emballage d'origine intact.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou en envoyant un e-mail à info@henvae.com.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au vendeur (ou à son représentant). Cela n'est pas nécessaire si le vendeur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état d'origine et dans son emballage d'origine intact, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le vendeur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le vendeur indique qu'il les prend à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Si le vendeur permet la notification électronique de la rétractation, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification. Il appartient au consommateur de surveiller également sa boîte e-mail et ses courriers indésirables.
2. Le vendeur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le vendeur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le vendeur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve l'avoir renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le vendeur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord du consommateur sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de ce mode plus coûteux.